Conditions générales de vente
Jentschura International GmbH, Otto-Hahn-Straße 22 – 26, 48161 Münster, Allemagne - Gérants : Dr. h. c. Peter Jentschura, Barbara Jentschura, Matthias Buß
Téléphone: +49 (0) 25 34 - 97 44-0 · Fax: +49 (0) 25 34 - 97 44-44 ·
Du lundi au vendredi 8:00 Uhr bis 17:00 Uhr · E-Mail: info@p-jentschura.com
Tribunal de Münster, HRB 4546 · Numéro d’identification : DE 159-881 439
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez joindre notre service clientèle les jours ouvrés, de 8 à 17 heures, au n° de téléphone : +49 (0) 25 34 - 97 44-0, par fax : +49 (0) 25 34 - 97 44-44 ou par courriel : info@p-jentschura.com
1. Contrat
Un contrat avec la société Jentschura International GmbH est conclu lorsque nous confirmons votre commande par une déclaration d‘acceptation ou par la livraison de la marchandise. Vous êtes lié(e) à votre commande au maximum 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés à notre siège social), indépendamment du droit de rétractation dont vous disposez automatiquement.
2. Prix, frais d’expédition
Les prix comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée, frais d’expédition en sus. Le montant minimal de commande est de 25 €. Pour toute livraison dont le montant est inférieur à 75,00 €, nous facturons un forfait de 12,50 € (frais de port et d’emballage). À partir d’une commande d’un montant de 75,00 €, la livraison est gratuite.
3. Paiement, livraison
3.1. Paiement
Les montants facturés sont exigibles et payables à l’avance. Le paiement s’effectue sans escompte, par virement bancaire à réception de la facture pro forma.
3.2. Livraison
La livraison s’effectue par voie postale, de préférence par DHL. En ce qui concerne les délais de livraison dans les divers pays, veuillez vous référer à notre offre. Les envois adressés à des boîtes postales ou en poste restante ne sont pas possibles. Il en est de même pour les envois adressés à des centres de distribution.
4. Réserve de propriété
Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
5. Droit de rétractation du consommateur
Veuillez lire ci-après l’information relative aux conditions et aux effets du droit de rétractation prévu par la loi pour les commandes à distance. Une concession de droits par contrat dépassant le cadre légal n’est pas inhérente à ce droit. Le droit de rétractation légal, notamment, ne s’applique pas aux revendeurs commerciaux.
5.1 Information quant au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez 14 jours pour révoquer légalement ce contrat sans aucune justification. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous avez pris possession de la dernière marchandise, ou bien un tiers, autre que le transporteur, mandaté par vous a pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Jentschura International GmbH, Otto-Hahn-Strasse 22–26, 48161 Münster, Allemagne, tél. : +49 (0) 25 34 - 97 44-0, fax : +49 (0) 25 34 - 97 44-44, courriel : info@p-jentschura.com) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste, par fax ou par courriel) de votre décision d’annuler ce contrat. Vous pouvez utiliser dans ce but le modèle de formulaire, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification comme quoi vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous décidez de révoquer ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous aurez effectués, y compris les frais d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous aurez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où la notification de votre rétractation de ce contrat a été réceptionnée chez nous. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même mode de paiement que vous aurez utilisé pour votre transaction initiale, à moins d’avoir expressément conclu avec vous un autre mode ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous recevions la marchandise retournée ou la preuve qu’elle a été retournée, la date retenue étant la date la plus proche de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise sans délai, en tous cas, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation. Le délai est respecté lorsque vous retournez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs d’expédition pour le retour de la marchandise sont à votre charge. Votre responsabilité n‘est engagée qu‘à l‘égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cette marchandise.
5.2. Exceptions au droit de rétractation
Il existe des exceptions légales au droit de rétractation (§ 312g du code civil allemand, BGB) ; nous nous réservons le droit de nous référer en ce qui vous concerne aux règles suivantes. Il n‘existe pas de droit de rétractation sur les contrats conclus à distance portant sur la livraison de marchandises rapidement périssables ou dont la date de péremption est rapidement dépassée. Ce droit peut prendre fin avant terme pour les contrats portant sur la livraison de marchandises emballées sous scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou hygiéniques, sont impropres au renvoi lorsque, à réception, les emballages ont été ouverts. Il en est de même pour les contrats portant sur la livraison de marchandises qui, du fait de leur nature indissociable, ont été mélangées à d’autres biens, ainsi que pour les contrats portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dans un emballage sous scellés lorsque, à réception, les emballages ont été ouverts.
6. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation évoqué ci-dessus dans « Droit de rétractation » se trouve en annexe de ce document. Son utilisation n’est pas obligatoire. Vous pouvez, bien-sûr, formuler vous-même votre notification de rétractation.
7. Garantie, service après-vente
7.1. Garantie
En cas de vices de marchandises, le client a le droit de réclamer légalement pour défauts de la chose vendue (garantie).
7.2. Service après-vente
À toute question juridique, nous recherchons des solutions adaptées à nos clients. Vous pouvez, tout simplement, nous contacter par téléphone, au n° +49 (0) 25 34 - 97 44-0. Bien sûr, vos droits restent acquis, sans aucune restriction même si vous n’appelez pas. C’est avec plaisir que nous sommes à votre disposition pour vous aider dans vos demandes de service (questions concernant votre commande, des défauts constatés, la garantie, une réclamation, une suggestion). Nous nous efforçons de traiter votre demande dans les meilleurs délais et nous prendrons contact avec vous dès réception de vos documents ou dès que nous serons informés de votre demande ou réclamation. En cas de réclamation, vous nous rendriez service en décrivant le plus précisément possible le problème et, le cas échéant, en nous transmettant une copie du bon de commande et de tout autre document ou au moins le numéro de commande, votre numéro client, etc. N’hésitez pas à nous contacter si vous ne recevez pas de réponse de notre part dans les 5 jours ouvrés qui suivent. Dans de rares cas, il arrive que les courriels soient interceptés par notre filtre pourriels, qu’ils soient bloqués chez vous ou qu’un message n’ait pas pu vous joindre ou ait été oublié par mégarde.
8. Droit applicable, juridiction compétente
8.1 Tout acte contractuel ou toute autre relation juridique avec nous est régi par le droit de la République Fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CVIM ou CISG) ainsi que d‘autres éventuels accords internationaux ne sont pas applicables, même après leur intégration dans le droit allemand. Le présent choix du droit implique que la protection accordée au client résidant habituellement dans un état membre de l’Union européenne ou en Suisse et dont il jouit du fait des dispositions impératives imposées par le droit de cet état ne lui sera pas retirée.
8.2 Dans le cadre d’échanges commerciaux avec des commerçants et des personnes morales de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges juridiques sur les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus dans le cadre de celles-ci, y compris les recours en paiement d’effets et de chèques, est celui de notre siège social. Dans ce cas, nous avons également le droit d‘agir en justice devant tout autre tribunal compétent. L’éventuelle compétence exclusive d’une juridiction n’est pas affectée par la disposition ci-dessus.
9. Clause salvatrice
Si l’une ou l’autre disposition de ces conditions générales de vente devait s’avérer totalement ou partiellement non valide ou perdre ultérieurement sa validité juridique, la validité des conditions générales de vente n’en serait pas affectée. Les dispositions non valides seront remplacées par les dispositions légales correspondantes. Il en va de même si les conditions générales de vente révèlent une lacune non prévue.
Jentschura International GmbH
Avis de protection des données
Jentschura International GmbH, Münster, Allemagne, représentée par Dr. H. c. Peter Jentschura, Barbara Jentschura, Matthias Buß (détails voir CGV ci-dessus) est responsable pour le traitement des données. Nous utilisons et enregistrons vos données personnelles dans le cadre des options légalement autorisées pour le traitement des contrats et les services associés, pour répondre à vos autres préoccupations et à des fins publicitaires, dans la mesure où cela est légalement autorisé sans consentement séparé ou dans le cadre d‘un consentement séparé de votre part. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l‘utilisation ou à la divulgation de vos données à des fins publicitaires avec effet pour l‘avenir à compter de la date d‘accès et / ou révoquer votre consentement en conséquence. Nous obtenons des informations auprès des agences de crédit dans le cadre d‘intérêts légitimes et leur transmettons les données en cas de problèmes de paiement. Vous pouvez trouver nos informations complètes sur la protection des données avec une explication des autres droits à l‘information, à la correction, à la suppression, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et aux autres droits d‘opposition et de réclamation (par exemple dans le cadre de contrôles de solvabilité) sur : www.p-jentschura.com/agb-p ou vous pouvez volontiers nous les demander.